Demande de délivrance d'un permis de chasser détruit, perdu ou détérioré
Les personnes ayant perdu leur permis de chasser, ou dont le permis de chasser est détruit ou détérioré peuvent en demander un duplicata auprès de l'OFB selon les indications suivantes :
Le permis de chasser perdu, détruit ou détérioré avait été délivré par une Préfecture (ou une Sous-préfecture)
Il faut préalablement obtenir une attestation de délivrance auprès de la Sous-préfecture de Bayonne (tél. : 05.40.17.27.27) qui vous a délivré votre permis initial. « attestation délivrance initiale »
Elle peut être demandée à la Sous-préfecture de Bayonne par courrier libre en précisant vos nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que, si possible, les numéro et date de délivrance du permis de chasser initial perdu, détruit ou détérioré.
A réception de cette attestation, la demande de duplicata de permis de chasser devra être adressée à l'Office Française de la Biodiversité au moyen de la « Déclaration de perte et demande de duplicata d'un permis de chasser perdu, détruit ou détérioré ».
Cette déclaration se fait à l'aide du document ci-contre : cerfa 13944*05
Les pièces à joindre impérativement sont les suivantes :
- la photocopie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport en cours de validité)
- le cas échéant, du permis détérioré, dont le duplicata est demandé
- l'original de l'attestation de délivrance initiale du permis de chasser, établie par la Préfecture ou la Sous-préfecture ayant délivré le permis de chasser initial. Elle doit porter la mention de son signataire et le cachet du service de délivrance
- de deux photographies d'identité normalisées (format 35 x 45 mm) récentes et identiques
- si le demandeur à la délivrance est mineur ou majeur en tutelle, l'autorisation de son représentant légal
- la déclaration sur l'honneur signée par le demandeur au verso de la demande, relatives aux causes d'incapacité ou d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser
- un chèque bancaire ou postal ou d'un mandat postal de 30 € libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'Office Française de la Biodiversité
Le permis de chasser perdu, détruit ou détérioré avait été délivré par l'ONCFS
La demande de duplicata de permis de chasser sera adressée directement à l'Office Française de la Biodiversité au moyen de la « Déclaration de perte et demande de duplicata d'un permis de chasser perdu, détruit ou détérioré ».
Cette déclaration se fait à l'aide du document PDF que vous trouvez ci-contre : cerfa 13944*05
Les pièces à joindre impérativement sont les suivantes :
- la photocopie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport en cours de validité)
- le cas échéant, le permis détérioré, dont le duplicata est demandé
- deux photographies d'identité normalisées (format 35 x 45 mm) récentes et identiques
- si le demandeur à la délivrance est mineur ou majeur en tutelle, l'autorisation de son représentant légal
- la déclaration sur l'honneur signée par le demandeur au verso de la demande, relatives aux causes d'incapacité ou d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser
- un chèque bancaire ou postal ou d'un mandat postal de 30 € libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'Office Française de la Biodiversité
Toutes les demandes sont à adresser à :
Office Française de la Biodiversité
Unité du Permis de Chasser
B.P. 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
Tél : 01 30 46 60 00
